Conditions générales de vente
Article 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES.
Les présentes conditions sont applicables à la location de sites internet. Elles s’appliquent dès la réalisation de la commande par le client qui déclare en outre être en mesure de pouvoir prendre cette décision, d’avoir eu connaissance de ces conditions générales et de les avoir acceptées. Les conditions particulières ne peuvent être émises que par l’entreprise Memory Pay SRL, propriétaire de l’unité d’exploitation Clickandshop.be. Le non-respect des présentes conditions générales par le client ne peut le désengager vis à vis de ses obligations.
Article 2 : OBJET.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Memory Pay SRL s’engage à fournir le nom de domaine choisi et disponible dans les extensions proposées, un hébergement Internet adapté et limité, la création graphique et la location du seul site internet. De plus, Memory Pay SRL s’engage à fournir les options choisies par le client.
Article 3 : MOYENS.
Memory Pay SRL s’engage à mettre à disposition le site internet en location commandé. Il doit être valide et conforme aux standards de la profession. Memory Pay SRL s’engage toutefois uniquement sur une obligation de moyen. Le client convient que le réseau internet est difficilement maîtrisable par sa constante évolution et qu’il n’est pas possible de ce fait d’en contrôler tous les acteurs ou tous les rouages.
Article 4 : SUPPORT TECHNIQUE.
Un support technique est assuré par Memory Pay SRL. Il est accessible pendant les jours et aux heures d’ouverture au numéro de téléphone indiqué sur notre site www.clickandshop.be.
Article 5 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS.
5-1: Sur demande du client, dès la commande validée, les présentes conditions acceptées et la première mensualité payée, Memory Pay SRL procédera à la réalisation du site Internet.
5-2: Les autres mensualités seront selon le choix du client effectuées par versement bancaire après facturation, soit par prélèvement bancaire. Si le client choisit le prélèvement bancaire comme solution de paiement pour s’acquitter des futures factures, il devra envoyer dans les meilleurs délais une autorisation de prélèvement.
Tout paiement non reçu dans les 15 jours entraînera la rupture du service sans pour autant interrompre les devoirs du client. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra alors être réclamée à Memory Pay SRL.
Article 6 : CONDITIONS D’EXPLOITATION.
Pour la location de site internet, Memory Pay SRL assure le dépôt et la location du nom de domaine du client, l’hébergement Internet, les sauvegardes, la maintenance, pendant toute la durée de la location. A noter que ces travaux ne seront commencés qu’à réception du premier règlement et que la livraison du site ne pourra avoir lieu que mois suivant le début de la mise en oeuvre
Article 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE.
Le client reconnaît avoir été correctement informé par Memory Pay SRL, avoir vérifié son besoin de la prestation proposée et avoir les compétences pour prendre la ou les décisions techniques.
Article 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DE MEMORY PAY SRL
8-1: Memory Pay SRL s’engage à fournir un site internet conforme aux couleurs et logos du client et ce dans les règles actuellement en vigueur dans la profession.
8-2: Memory Pay SRL s’engage à effectuer les sauvegardes du client de manière quotidienne, c’est à dire une sauvegarde tout les jours.
8-3: Memory Pay SRL s’engage à effectuer toutes les mesures conservatrices relatives aux données du client ainsi que toutes les opérations utiles au bon fonctionnement du produit en location.
En aucun cas, la responsabilité de Memory Pay SRL ne pourra être recherchée en cas de :
-> faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés ou mauvaises utilisations.
-> faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Memory Pay SRL n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance.
-> force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Memory Pay SRL
-> arrêt de l’hébergement sur demande des autorités judiciaires.
-> divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au client.
-> défaillance des matériels ou des fournisseurs d’accès du client.
-> défaut du règlement mensuel.
Article 9 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT.
9-1: Il s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité, nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues dans les présentes conditions.
9-2: Il reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions.
9-3: Le client comprend que le travail du reste important fourni par Memory Pay SRL doit être amortis sur une période minimale de deux ans . Il s’engage donc à ne pas rompre son engagement pendant cette période. Seul un cas de force majeur au sens de la loi belge et après discussion avec Memory Pay SRL, peut libérer le client de cette contrainte.
9-4: Il s’engage à fournir par email et dans des délais raisonnables toutes les informations réclamées par Memory Pay SRL et nécessaires à la réalisation ou la modification des pages internet. Il aura préalablement vérifié qu’il dispose de l’intégralité des droits intellectuels et d’auteurs relatifs aux documents qu’il aura publié lui-même sur son site Internet ou qu’il aura éventuellement fourni à Memory Pay SRL. Il assume en outre les risques liés à l’intégrité des productions et des contenus mis en ligne.
9-5: Il s’engage en outre à s’acquitter mensuellement du montant pour la prestation convenue et fournie.
9-6: Il s’engage à autoriser Memory Pay SRL à signer le travail réalisé ainsi qu’à le citer dans ses opérations de communication dans lesquelles un bref descriptif des prestations fournies peut être utilisé.
9-7: Le client s’engage à respecter les règles de déontologie actuellement en vigueur sur Internet, à ne pas porter préjudice à Memory Pay SRL et à ne pas utiliser le site dont il est le locataire à des fins illégales ou répréhensibles.
9-8: Il s’engage à user de son droit de modification de ses pages internet avec parcimonie et intelligence. Tous désaccords sur ce point peuvent autoriser Memory Pay SRL à se désengager des présentes conditions générales.
9-9: Il s’engage à ne pas dupliquer, à ne pas reproduire à l’identique tout ou une partie du site. D’une manière générale, il s’interdit l’utilisation non autorisée d’un travail fourni par Memory Pay SRL.
Article 10 : DUREE DU CONTRAT, RECONDUCTIBILITES ET RÉSILIATION DES CONTRATS DE LOCATION
Le contrat de location est souscrit pour une durée de 48 mois.
L’abonné qui ne pourrait pas ou ne souhaiterait pas poursuivre son contrat jusqu’à son terme a la possibilité de se dédire moyennant paiement d’une indemnité fixée forfaitairement à 40% du montant total des redevances restant à échoir pour la période en cours s’il n’y a pas eu mise à disposition de matériel et 60% dans le cas contraire.
A défaut de respect par l’abonné de l’une de ses obligations, malgré une mise en demeure, Memory Pay SRL pourra considérer le contrat comme résilié aux torts de l’abonné et ce dernier sera tenu de payer immédiatement à MEMORYPAY, à titre d’indemnité forfaitaire, une somme fixée à 40% du montant total des redevances restant à échoir pour la période en cours s’il n’y a pas eu mise à disposition de matériel et à 60% du montant total des redevances restant à échoir pour la période en cours s’il y a eu mise à disposition de matériel. A défaut de notification, 3 mois avant son terme, d’une résiliation signifiée par MEMORYPAY ou l’abonné par lettre recommandée avec accusé de réception, il se poursuivra par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an.
Article 11 : L’HÉBERGEMENT DES SITES EN LOCATION
L’hébergement des sites Internet en location est adapté et inclus dans chaque formule. Chaque hébergement correspond à la formule mis en place et engage un espace disque, une disponibilité de mise en service, une maintenance, une bande passante, une sauvegarde. Dans le cas où un des sites Internet réalisés en location consommerait plus de ressources que celles engagées, Memory Pay SRL proposera au client une mise à niveau de son hébergement, engageant une facturation supplémentaire. En effet, les packs d’hébergement Internet proposés sont standards et attractifs. Si le client consomme un espace disque plus important que celui mis en place, ou trop de bande passante et mémoire vive (fort trafic Internet), une mise à niveau sera proposée au client sur le pack hébergement supérieur ou sur un hébergement dédié. La facturation supplémentaire sera éditée en une seule et unique facture.
Article 12 : PRIX ET FACTURATION
Tous les tarifs présentés sur le site de Memory Pay SRL s’entendent hors-taxes. Seuls, les tarifs au jour de l’acceptation des présentes conditions s’appliquent à la relation contractuelle, sont réputés en vigueur. Cette page est réputée partie intégrante des présentes conditions.
Memory Pay SRL délivre chaque mois une facture au client. La facture du client est exclusivement envoyée par email. Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l’imprimer. En aucun cas, Memory Pay SRL n’enverra au client une facture sur support papier.
Article 13 : MODIFICATION.
Les parties conviennent que les présentes peuvent être modifiées et amendées à tout moment par Memory Pay SRL pour autant que le client en soit informé par email. En cas de modification, de désaccord et après discussion avec Memory Pay SRL, le client peut mettre un terme à la relation contractuelle par lettre recommandée.